relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre

et en répression, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement dont une avec sursis ; "aux motifs que les services des douanes de l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRESSE PORTAGE, société à responsabilité

"Le Rivoli", 49000 Angers, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau, 2 / de M.

lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale

permettent nullement, en conséquence, de déterminer le temps de travail du salarié ; d'où il suit qu'en déduisant l'existence d'heures supplémentaires de la seule production par le salarié de fiches de pointage

X..., à savoir un paiement des cotisations effectué avant la date limite de paiement, parvenu tardivement en raison de dysfonctionnements des services postaux et des services de l'URSSAF, n'étaient pas

propriété", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales

l'article 659 du code de procédure civile était réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et retenu qu'une personne dont les coordonnées postales

donné lieu à l'arrêt du 22 novembre 2011, l'annulation, à tout le moins la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 5 novembre 2010 et diligentée par la société NACC entre les mains de la Banque postale

par son destinataire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale

de Mme X... par jugement du 6 février 1990, cette constatation n'a pu être faite par les soeurs Voyer elles-mêmes puisque, depuis 1984, elles étaient dépossédées de tous leurs documents bancaires et postaux

concernait une servitude de passage ; d "alors que, d'une part, les demandeurs faisant valoir qu'il était établi par une photographie prise par Mme X... durant l'hiver 1975-1976 ainsi que par une carte postale

recherché, comme elle y était invitée, si les agents de maîtrise concernés n'avaient pas déclaré disposer d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail et refuser catégoriquement " un pointage

recherché, comme elle y était invitée, si les agents de maîtrise concernés n'avaient pas déclaré disposer d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail et refuser catégoriquement " un pointage

lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale