par la société Lixxbail, que les prestations en cause étaient demeurées à la charge du fournisseur de matériel, que la liquidation judiciaire de ce dernier n'emportait pas automatiquement résiliation

dépendance économique peut apparaître au cours de l'exécution d'un contrat de distribution supposant des ventes successives ; que l'abus dans la fixation des prix successifs de vente entraîne la résiliation

rupture du contrat et à titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 96-42.584 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir prononcé la résiliation

résulte des propres énonciations de l'arrêt que le débat a changé de terrain en cause d'appel puisque la société Cartolux, selon ses dernières conclusions, entendait "désormais" voir prononcer la résiliation

du contrat avec la société Meosis, elle a agi en violation des termes du contrat que la société Locam était en droit de résilier de plein droit.

du bail pour défaut de paiement de fermages ; que les preneurs ont invoqué, en appel d'un second jugement ayant statué sur la demande en résiliation l'irrecevabilité de celle-ci au motif qu'elle n'avait

de cession de droit d'auteur et d'édition phonographique ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qui il est encore fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté la demande de résiliation

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que son contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, l'employeur ne pouvait le résilier

, cessé de fournir du travail à sa salariée et de payer ses salaires à partir du mois de janvier 2000, Mme X... a saisi à la fois la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation

commerce dans lequel le salarié a été affecté ; que société Maxlama ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 août 1992, son mandataire-liquidateur a signifié à la société Cantini-Flandin la résiliation

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

trois écoles primaires relevant de son domaine public, les parents d'élèves se sont inquiétés de l'éventuelle nocivité de ces installations ; que la ville a, alors notifié à la société sa décision de résilier

son licenciement économique auquel elle n'a finalement pas donné suite compte tenu du redressement des résultats de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation

conseil de prud'hommes a été rendu le 26 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Les Biscottes Roger fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001) d'avoir prononcé la résiliation

l'exclusivité de la représentation de ses produits sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation

bailleur de leur proposer dans le délai d'un an un appartement de même catégorie de confort et superficie disposant d'un balcon, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) d'avoir prononcé la résiliation

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que

simplifiée de redressement judiciaire les concernant, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989), d'avoir prononcé, à la demande des consorts E..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation