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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd1

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

à Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER Madame La Procureure Générale Tribunal de Commerce Blois Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT Le vingt six Septembre deux mille sept, NOUS, Jean-Pierre REMERY

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10362

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° E 20-14.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10157

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° J 19-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10220

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° T 19-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740685a

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071d0

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb9cf

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10699

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10699 F Pourvoi n° E 20-17.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

6137266bcd580146774256a3

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. le Dauphin, conseiller référendaire, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10584

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvoi n° E 20-10.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

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comm

6137227fcd580146773fdba6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prévost, conseillers, M.

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comm

6137228bcd580146773fe4ad

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prévost, conseillers, M.

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comm

61372217cd580146773fa257

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

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61372292cd580146773fe9bb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

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comm

613722a2cd580146773ff6bb

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

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comm

61372341cd58014677407658

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

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comm

61372341cd580146774076de

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

Source officielle
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comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.

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comm

613722becd58014677400ee5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M.

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613722b7cd58014677400866

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, M.

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