CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2004), que la CRCAM de la Corse (la banque) a fait pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution

apposées de part et d'autre de l'entrée du magasin ont été retirées pour en déduire que les appelants ne peuvent sérieusement prétendre que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été exécuté, la cour d'appel, saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

saisie et à la condamnation des consorts J... à lui verser des dommages-intérêts pour abus de procédure de saisie alors « que Mme H... veuve J... soutenait que, par suite de la donation entre époux souscrite

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

et demandé la restitution des sommes sequestrées en exécution de la saisie ; Attendu que la société Drouant fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :

TRANSPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

[I] contre l'ordonnance « d'autorisation de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire » était devenu sans objet, alors « que la saisie pénale ayant pour objet de garantir

blanchiment, fausses déclarations à l'exportation ayant pour but ou effet l'obtention d'un avantage financier, en bande organisée, faux et usage, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de saisie

. ; "aux motifs que, "Thierry X... a été interpellé le 13 novembre 2003 alors qu'il venait de commettre un vol avec arme à l'agence postale de Digoin (Saône-et-Loire) ; qu'il a été mis en accusation

vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Saint-André

constaté que "l'empiétement opéré par la SCI Le Truc procède d'une erreur d'implantation des bornes"; qu'elle devait donc en déduire que le lotisseur avait délivré à l'acquéreur un immeuble d'une superfie

ses obligations de tiers saisi, a demandé à un juge de l'exécution de la condamner en paiement ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande en paiement des causes de la saisie

la date de la saisie, le montant des condamnations était déjà réglé par la SNH, la cour d'appel en a exactement déduit que, au jour de la saisie, M.

Saint-Roch, de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) la société Modules, société à responsabilité limitée, dont

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

Emilia, les autorités italiennes ont procédé à des perquisitions et saisies le 28 janvier 2016 aux domiciles de MM.