D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de [4]. 2.

A..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes

ter, du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à saisir

Brigitte, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

., Attendu qu'aucun moyen n est produit Il - Sur les pourvois des autres demandeurs, Vu les mémoires produits, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondée la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ qu'il appartient au magistrat du parquet qui saisit la juridiction

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M

la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie

sociétés CCV et Volta faisaient à juste titre valoir dans leurs écritures que la comparaison des prix mentionnés sur les factures avec les prix de vente des articles relevés dans le procès-verbal de saisie

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ordonner au notaire saisi du partage d'écarter toute créance de salaires différés sollicitée par les consorts [L], alors « que la fin

[M] [Y] [R] et Mme [U] de leurs contestations et ordonné la vente forcée des biens saisis. 3. M. [M] [Y] [R] et Mme [U] ont interjeté appel de ce jugement.

toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties, insolvable, est dans l'impossibilité de constituer la provision au paiement de laquelle la saisine

d'asile doit statuer, à compter de sa saisine, dans les quarante-huit heures, c'est-à-dire rendre sa décision motivée dans ce délai ; que ce délai qui se compte d'heure à heure est impératif à peine de

[O] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande en réparation de préjudices résultant d'une pathologie liée à l'exposition à l'amiante ; que, le 30 janvier 2014,

l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing et de fraude au jugement ; "alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation qui le saisit

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'à aucun moment la caisse primaire ne l'avait avisé de la nécessité de saisir