X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019 et 14 novembre 2019), M. [B] a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à M. [W]. 2.

laquelle la SCI Sescan avait fait connaître que les fonds seraient apportés à la SA Sescan, société de droit espagnol, chargée de procéder à l'acquisition de ce fonds de commerce ; qu'aux termes d'un

[H] [V] qui a exercé les fonctions de gérant, selon les statuts modifiés, à compter du 1er décembre 2015.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 19 avril 1993 par la société

née le [...] à SECLIN (59113) de nationalité Française, demeurant [...]

Arthur Lamendin 62710 COURRIERES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué SARL WALLAERT ayant son siège social 3 rue des Boulets 59113 SECLIN

documents photographiques et du matériels relatifs au chanteur et raconter l'histoire de son frère " via une mise en scène très graphique ", se confier sur " ses plus profonds ressentis au sein du clan Séchan

n'ayant pas été suivie d'une modification en conséquence des livres II et IV, ce qui constitue un préjudice grave et important des intérêts des salariés ; s'agissant de l'argument soulevé par la DRIEETS selon

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

755,82 € et avait dû exposer des frais d'avocat pour se défendre ; que l'employeur ajoutait qu'il avait également été contacté par une société chinoise dénommée Topex Logistics (anciennement Xiamen Sealand

X... sur une grande profondeur et de rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que dès lors cet immeuble ne saurait légalement être assujetti à la servitude de reculement ; qu'il

DU DECRET 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 : "LA MASSE DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX EXAMENS PRATIQUES ET SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EST REPARTIE ENTRE LES INTERESSES SELON

Sur le contrôle de l’usage des listes Par plusieurs avis du 13 novembre 2008, la commission a précisé les modalités selon lesquelles la réutilisation illégale des listes électorales était susceptible

objet le traitement de versements d'archives publiques modernes ou contemporaines avec métrage linéaire, ainsi que la rédaction des instruments de recherche correspondant et leur encodage au format XML, selon

que le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi précitée ; Attendu, selon