attaqué (Paris, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une réorganisation du service

départemental des affaires sanitaires et sociales, parmi les médecins inscrits sur une liste dressée par la cour d'appel; qu'en fondant néanmoins sa décision sur l'avis d'un médecin étranger, désigné par le service

[B] ; que dès lors la chambre de l'instruction qui n'expose aucune circonstance imprévisible et insurmontable ayant interdit de respecter le délai de convocation au nouveau débat contradictoire a privé

du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débats devant le tribunal de l'incapacité, l'ensemble des certificats médicaux, notamment

la prise en charge des frais de transport, y compris prescrits aux assurés atteints d'une affection de longue durée, est soumise à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge après avis du service

la compétence notamment territoriale des auteurs de cette demande et de mentionner le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance, afin de permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle

Y... ne pouvait intervenir dans le cadre d'une "enquête préliminaire" comme indiqué au procès-verbal de synthèse et procéder à un contrôle d'alcoolémie sans en avoir reçu l'ordre ; que M.

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des parties et les cas de nouvelle convocation, interdisent au tribunal des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience

[R] suite au contrôle fiscal de la société EG Services, depuis le 19 décembre 2005, la réponse apportée par M.

coût de la communication Audiotel ; " alors que d'une part, le coût d'une communication téléphonique est toujours à la charge de l'utilisateur du téléphone, sauf exception, et l'utilisation des services

radiation en qualité d'avocat, Jean Z... fait encore figurer l'adresse du..., le même numéro de téléphone et que seule la mention de sa qualité a été supprimée ; que Jean Z... n'est plus connu des services

et certifiée conforme, a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que dans son rapport préalable à la mise en service, établi le 29 avril 1992, l'inspecteur du

tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

[C] a été engagé par l'association Adages à compter du 16 juin 2008 en qualité de chef de service éducatif. 2.

ou autres locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas ou n'exercent pas leurs fonctions, sans avoir à les porter préalablement à la connaissance de ces derniers puisqu'ils ne visent pas à contrôler

. ; Vu ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 novembre 1993, tendant à l'annulation du concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49

sécurité avaient été mis en place ; qu'ainsi les mouvements de droite à gauche du tapis étaient initialement assurés par un système fileté actionné par une manivelle, ce dispositif avait été mis hors service