VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE SOUS

ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 18 avril 2016 dans le service de neurochirurgie du Professeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation

à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment : 1) le compte rendu de son chef de service ; 2) l'avis de l'agent de prévention ; 3) le rapport médical du médecin

publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation de décembre 2007, ainsi que la lettre de saisine de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Monsieur X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, détenu au sein de la Maison centrale d'Ensisheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

durant son hospitalisation contrainte dans l'établissement.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service de neurologie de La Pitié Salpêtrière du 25 au 29 mars 2019 avec les

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs sous l'article 3 ne sont pas suffisamment étayés et que le grief sous l'article 13 ne peut être examiné indépendamment

de communication de son relevé des gardes effectuées lors de son détachement en 2008 à la brigade des sapeurs-pompiers de Saint-Denis en qualité de conducteur de véhicules de secours et d'assistance aux

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 16 février au 11 mars 2016 dans le service orthopédie et traumatologie de l'hôpital