conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté : Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci a été signé par Mme Béatrice Steffan

Bruno Cappelloni (qui est décédé le 19 octobre 1997 et dont l’affaire est poursuivie par sa veuve, M me Rina Giardini, et par sa fille, M me Stefania Cappelloni), contre l’Italie ; Attendu que la Commission

Bulgarie , n os   6095/11 et 2 autres, §§ 82-86, 31 mars 2016, et Stefanova c. Bulgarie [comité], n o 39232/17, §§ 7-9, 31 janvier 2023)   ?

10.58pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Communicated on 14 January 2014   THIRD SECTION Application no. 47315/13 Stefania

{ width:214.01pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 53267/99 by Stefania

font-family:Arial; display:inline-block } .sF78227B2 { width:156.43pt; font-family:Arial; display:inline-block } .fixListIndent { list-style-position: inside }     THIRD SECTION CASE OF STEFANOVA

Lettonie , n o 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n o   38433/09, § 97, CEDH   2012).

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 891/05 by Ivo Stefanov

  (4)     Stefanov v.

la Cour : Ordonnance du 04 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/04890 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stefan

Stefan Constantin 49. M. Nicusor Tanasie, 50. M. Ion Preda, 51. M. Valentin Preda, 52. M me Aurica Preda 53. M me Mirela Anghelina      

Stefan Todorov FAMPARSKI 1962 Bulgarian Botevgrad 4. Plamen Petrov STOYANOV 1958 Bulgarian Sofia  

(STEFAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE NULLE LA CITATION.

23 N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW3D DEMANDERESSE : Madame [S] [D] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Stefan

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

AMARIS (BRICORAMA) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, Plaidant