relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Park&Suites et du groupe GMI par le groupe M Finance et le fonds d'investissement Equistone

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande,

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

relatif à la prise de participation, suivie d’une offre publique d’achat du capital de la société Docks de France, réalisée par la société Auchan

nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux documents administratifs, qui l'a enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite

venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA, de la société de droit des [...] et de la société de droit américain [...].

(Compagnie de transactions immobilières) et sur des sociétés exploitant des salles de cinéma dans le Sud de la France, dites sociétés du Sud, à savoir les SA Cinés Ales, Ciné spectacles et Cinéma Napoléon

X... situé en contrebas puis, à la société T.P.M. de remblayer leur parcelle, l'expert désigné à la suite de l'effondrement de l'ouvrage a demandé aux parties d'appeler M.

le ' Fumé' à MH [G] [Localité 11]-[Localité 8]-[Localité 7]-[Localité 10], les 'Produits frais élaborés' à MH [Localité 13] / [Localité 6], et le 'surgelé' à MH Appéti'Marine / Pas-de-Calais) ; que suite

articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations contre les demandeurs au profit de la partie civile suite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à la suite de l'arrêt rendu par

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Escaro alors qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales par suite d'un retard imputable à l'administration

par un licenciement reposant sur une cause légalement admissible et ayant constaté que l'accord s'était formé sur les fonctions, le salaire et la durée du contrat et que l'employeur n'avait pas donné suite

X... a été engagé par la société Rebuffat en 1987 ; qu'il a quitté son travail le 30 septembre 1998, et a été porté comme sorti des effectifs à cette date sur le livre unique du personnel ; qu'à la suite

, d'une part, que l'accord conclu avec le conseil en entreprise prévoyait une rémunération consistant en un pourcentage sur "le prix de l'entreprise", et non sur le prix des actions cédées ; d'où il suit

au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..., codébiteur solidaire [ ] ne s'est pas [ ] éteinte par suite