comprenant, notamment, une roue de yacht, un compas et la mer, qui ne constituent pas la représentation du paquet de Rothmans king size, ne respectent pas les énonciations claires et impératives du texte

. ; "aux motifs que, d'une part, la requête présentée par les Etats-Unis d'Amérique est régulière en la forme comme comprenant bien un extrait des deux textes applicables ; (...) que les conditions

dès lors, qu'elle avait été rédigée dans les formes prescrites par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation des textes

la participation, l'intéressement ou l'abondement'', cependant que les sommes versées dans le cadre du régime légal de la participation et de l'intéressement ne sont pas expressément visées dans le texte

hôtel-restaurant dénommé "Marine Hôtel" de 162 chambres, avec prestations hôtelières et de restauration, mise à disposition des clients du site et prestations accessoires (piscine, snack, courts de tennis

28 août 1997 et que le successeur de ce dernier avait été nommé le 9 février 1998, de sorte qu'avant l'expiration du délai de six mois, le poste n'était plus vacant, et en décidant néanmoins que le texte

sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel ; qu'en sanctionnant un manquement de la caisse du RSI à une obligation d'information de son assuré

inférieure à 10 %, n'ont pas eu pour effet de remettre en cause les dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, concernant les accidents successifs ; qu'il résulte de ce dernier texte

du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, peu important l'absence de référence à ces textes

précités, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; alors, enfin, qu'en énonçant que l'intéressé est imposé au régime des "BIC", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

chambre de l'instruction) comporte dans sa motivation référence à des éléments d'amélioration dont seule la nécessité d'une période d'observation supplémentaire paraît permettre de ne pas immédiatement tenir

de rechercher si, comme il lui était demandé, elle avait été saisie des faits dont elle a déclaré la société Petrovex coupable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes

Z..., avait déjà été évoqué lors de la première information, n'a pu justifier de la réouverture de la précédente information pour charges nouvelles, et a violé les textes susvisés" ; Attendu que, la

dispositions de l'article 459 alinéa 2 du Code des douanes prévoyant la faculté pour le juge de prononcer une condamnation au paiement d'une somme strictement égale à la valeur des objets fraudés pour tenir

"le congé de maternité n'entre pas en compte pour l'indemnisation complémentaire des absences pour maladie ou accident instituée par les articles 9-4 et 9-5 de la présente convention..." ; que ce texte

municipaux au club affilié à la Fédération Française de Tennis et agréé par le ministère de la jeunesse et des sports ; 2°) rejette la demande présentée par le Tennis Club Marinois devant le tribunal

contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui, après avoir statué sur les exceptions de nullité et de prescription, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, entre dans les prévisions du texte

de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne sans motif l'assureur envers l'assuré au paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte