AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6711558daa7e95fd3fcf7de0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
cuve ;2 WC inutilisables ;des bruits de refoulement dans un lave-main au niveau R-1 au moment de l’utilisation de la machine à laver le linge (R+1) ;l’impossibilité de mettre le lave-linge et le lave-vaisselle
Source officiellePage 67 sur 95
Chambre sociale
6711faf57603bf88a1884b4d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
résultait des difficultés permanentes aux stations debout et assise prolongées et à la marche (périmètre de marche de 30 m), la nécessité de s'asseoir pour s'habiller, préparer à manger, faire la vaisselle
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