Le I, les deux derniers alinéas du II, les III, IV et le dernier alinéa du VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au second alinéa du III, les mots : " et les services de l'Etat

Article 14

—

Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables.

Article 423-27-1

—

La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ; 2° A tous autres investisseurs dès lors que

Article 2

—

Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres financiers ou espèces.

Article 80

—

LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE VI.

Article 24

—

La prise en charge des emplois supplémentaires occupés par des salariés ne répondant pas aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisé, mais qui concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision

Article Annexe III-12 (art. A322-43)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

EXTRÊMEMENT DIFFICILE Classe VI. LIMITE DE NAVIGABILITÉ Vagues, tourbillons, rapide à l'extrême. Eventuellement navigable selon le niveau de l'eau. Grands risques. Passages étroits, chutes très élevées avec entrées et sorties difficiles.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI

Article Annexe I

—

VI. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) Signature du candidat

Article 43-7

—

VI.

Article 23

—

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.

Article Annexe VII

—

résultats de la vérification de ces accessoires de sécurité sont intégrés aux procès-verbaux de requalification des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles définies aux points 2.6 et 2.7 de l'annexe VI

Article 50 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) : EN EUROS Pour les bovins adultes Pour les jeunes bovins, au sens de l'annexe VI ter point 1 b du règlement (CE) n° 2074

Article 46 quater-0 ZZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Le prix de revient mentionné au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article

Article R779-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Article L321-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans

Article L593-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

établissements publics départementaux et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI

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