Y... était devenu sans objet à la suite de la clôture des opérations d'expertise par le dépôt par l'expert de son rapport, le 12 octobre 2002, au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé

affirmant que ces véhicules, lorsqu'ils étaient utilisés par les vendeurs durant leur congé, perdaient leur destination exclusive, a déduit de ses constatations des conséquences légales erronées, en violation

qui résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à la création d'une équipe de nuit décidée pour des raisons économiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

qu'en déclarant que par ce courrier, la société Sem Angles reconnaît avoir reçu un matériel d'une valeur de 634 610,96 francs hors taxes, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier du 3 juin 1993, en violation

sa charge la preuve de l'encaissement des chèques bien qu'il eût appartenu à leur émetteur de faire la preuve de leur encaissement par le prétendu vendeur l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé

qu'en excluant néanmoins la faute du commissaire à la transformation qui s'est visiblement contenté d'entériner les documents qui lui étaient fournis par le dirigeant de la société, la cour d'appel a violé

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

intervenu ; dès lors, la cour d'appel, qui déclare le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en raison d'un certificat médical dit de "régularisation" produit en cours d'instance, la cour d'appel a violé

et par conséquent de date certaine, était inopposable aux autres coïndivisaires ; qu'en en jugeant autrement et en le déclarant valable et opposable à tous les coïndivisaires, la cour d'appel a violé

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2014), que La SARL Les Rives de l'Ardèche (la SARL) a obtenu, le 15 décembre 2004, un permis de construire 122 villas

des créanciers ; qu'ainsi, en décidant qu'une telle déclaration n'était valablement faite que par le représentant légal de la société ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé

sur la contrepartie de l'apport envisagé par la chaîne de télévision sans provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qui n'avait été soulevé par aucune d'elles, la cour d'appel a violé

par le contrat ; que l'article 8 fait interdiction à chaque partie de prendre une participation dans le capital d'une société de l'autre groupe ou d'une société contrôlant ce groupe et qu'en cas de violation

lui, acheteur profane qu'il incombait de se faire communiquer les procès-verbaux des conseils d'administration qui révélaient la situation financière catastrophique de la société, la cour d'appel a violé

déboute le créancier de sa demande en exécution du cautionnement au prétexte que le double original produit par la caution ne comporte pas de mention manuscrite a statué par un motif inopérant, en violation

l'article 1153-1 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel en fixant le point de départ des intérêts de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève au jour de la demande, a violé

antérieure au jugement d'ouverture est sanctionnée par une nullité absolue qui peut être demandée par tout intéressé et qu'un créancier antérieur ne saurait profiter d'une erreur de la banque pour violer

activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation