AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle réfute de même tout manquement au formalisme du code de la consommation, en ce qu'aucun élément du dossier ne vient démontrer que le délai de livraison constituerait une condition déterminante du
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Reconduite à la frontière
DTA_2502417_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Hauts-de-Seine l'a également assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l'a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi
Source officielle