Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 312 résultats pour « absence de résultats financiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 312 résultats pour « absence de résultats financiers »
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Article 1
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 6
Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.
Article 4
Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats prévu à l'article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 2008 à 334, 27 €.
Article 171
Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation annuelle par le contrôleur budgétaire au regard notamment des résultats de l'audit interne dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 12
Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39
Article 337-III.02
Le prestataire de services doit consigner les résultats de la révision et de l'entretien sous la forme d'un rapport, confirmant que les équipements restent aptes aux services auxquels ils sont destinés.
Article L4433-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l'enquête, est adopté par l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité.
Article R2152-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01
Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou
Article A421-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Article R232-86-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.
Article R135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66
L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.
Article 327-13
L'association communique à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan et du compte de résultat, du rapport d'activité décrivant notamment les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées
Article 10
L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
Article L5121-12-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 79
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle
Article R245-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent.
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
Article D842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
Article 37
-En application du 4° bis de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut imposer pour le secteur financier ou pour un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur une exigence de coussin pour le risque
Article L533-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers : 1° S'assurent qu'ils comprennent les caractéristiques de ces instruments financiers et évaluent la compatibilité de ceux-ci avec
Article R212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès d'une même chambre régionale des comptes, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus
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