par le salarié du poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se déterminant aux termes

cette modification lorsque sa période de protection a expiré le 30 novembre 1998 ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence d'acceptation par la salariée

Y... le 21 février et du silence gardé par celui-ci à la réception de la lettre de M.

des statuts individuel et collectif du personnel pendant une durée de deux ans à compter de la cession ; que l'établissement a été cédé le 1er juillet 2003 à la société Financière Mont Blanc qui a accepté

par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; que dans ses conclusions d'appel, l'avocat a fait valoir que les prélèvements de 49 559,12 euros et de 17 960,40

convient d'en déduire que les démonstrateurs sont soumis à la protection légale de l'article L. 425-1 du Code du travail ; "que la société Petit Bateau ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas accepté

[U] [W], renonciation qui s'inférait notamment de ce qu'elle avait accepté les moratoires qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une procédure de surendettement et de l'acceptation des règlements

Elle soutient que celui-ci est nouveau, et mélangé de droit et de fait. 5.

droit préexistant ; que l'attestation du 12 janvier 1977 était en parfaite conformité avec le contrat d'agent commercial signé le 1er janvier 1977, puisqu'elle mentionnait que la société Linder avait accepté

l'ait en définitive acceptée ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail aux motifs de l'implication du salarié, en 2012, dans le projet de nouvelle organisation, la cour d'appel a statué

par la CRCAM de l'acceptation de l'offre de prêt, soit à la date de réalisation de celui-ci, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer la convention des parties ainsi que les articles 1134

qui a exigé ou accepté sans y avoir droit des fonds ou deniers ; qu'il appartenait à l'arrêt attaqué de justifier pour condamner Jean-Marc X... du chef d'une telle demande ou perception : o soit, que

Henri X... tendant à l'approbation du projet de partage, l'arrêt relève que les signatures des consorts X..., précédées de ces mentions ne sauraient, en soi, être considérées comme une acceptation de ce

assertion quant au caractère forcé de son acceptation.

d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantie fait à celui qui sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation y aurait eu

ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011

la société SAETP cédée, par contreseing d'une facture définitive de fin de travaux et règlement d'un acompte sur cette facture, après notification de la cession de créance intervenue ne valait pas acceptation

le jugement retient que si la société John Arthur et Tiffen n'a pas répondu explicitement à la demande des locataires, s'agissant de la rupture du lien locatif au 31 juillet 2000, elle a néanmoins accepté