La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM fait ainsi grief à M.

Par une décision n° 4038 du 11 janvier 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par le requérant contre les décisions

Il résulte de l'instruction que les attestations relatives à la garantie décennale des entreprises attributaires sont produites par le Syndicat mixte.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte

fermés, mais seulement aux syndicats mixtes ouverts.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 242 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00072 N° Portalis DBV7-V-B7F-DI2Z Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce

Les actifs de la société CMK distribution ont été cédés en vertu du jugement du 11 juillet 2023.

A ce titre, l'article L.210-2 du code de commerce précise que sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés par actions, ce qui inclut les sociétés par actions simplifiées

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte de (S) à leur verser la somme de 11 677,60

Il résulte de l'instruction que les attestations relatives à la garantie décennale des entreprises attributaires sont produites par le Syndicat mixte.

25 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Localité 8] parc auto LPA, société anonyme d'économie mixte

2024J12817 - 2602300009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[W] [X], qui n'ont pas conclu après l'arrêt mixte du 4 avril 2019, n'opposent aucun moyen de fond à la demande en paiement.

Claudon, demande au tribunal : 1°) A titre principal, d'annuler la compensation opérée par la paierie départementale de l'Aube sur la somme de 11 170 euros qui lui est due par la régie du syndicat mixte

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Affichage CLG, société par actions

La procédure a été régulièrement communiquée au syndicat mixte Doubs Loue, qui n'a pas produit d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.