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Gironde du 9 juillet 2016, lui a enjoint, sous réserve que les publicités, enseignes et pré-enseignes en litige n'aient été ni supprimées ni mises en conformité, de mettre en œuvre les pouvoirs de police

conférée à la commission de contrôle, au risque de lui accorder un pouvoir discrétionnaire disproportionné et, d'autre part, qu'elles ne permettent pas aux partis et groupements politiques d'identifier

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Ils soutiennent que : la délibération instituant le droit de préemption n’a pas fait l’objet d’un affichage régulier ; la décision elle-même doit faire l’objet d’une mesure de publicité ; elle est

R..., officier de police judiciaire en charge de l'enquête, par la motivation inopérante selon laquelle ce dernier était tenu de suivre les ordres qui lui étaient donnés par le parquet de Grasse, quand

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La police retira l’affiche à la suite de la plainte d’un citoyen. Le requérant fut ultérieurement accusé et condamné pour avoir manifesté de l’hostilité à l’égard d’un groupe racial ou religieux.

431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques

Sur le respect des prescriptions du code électoral relatives à l'affichage électoral : Considérant qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral, applicable à la campagne

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

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CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE

ne présage pas de sa qualité d'officier de police judiciaire et que les visites ont été consignées par quatre procès-verbaux rédigés par un gardien de la paix ayant la qualité d'officier de police judiciaire

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné l'affichage

III du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre une politique

En outre, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil et les modalités de sélection

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Mais la commune n'a produit que dans le cadre d'une note en délibéré du 16 mars 2021, faisant suite à l'audience du 5 mars précédent, l'attestation du maire certifiant de l'affichage en mairie de cet

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