Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 589 résultats pour « aide juridictionnelle totale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 589 résultats pour « aide juridictionnelle totale »
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EXTRAIT
Article L211-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction
Article D147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 90 % du coût global de l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général
Article 38-3
A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration de la septième année, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées. II.
Article 5
La durée totale des enseignements du DEUG Sciences et technologies est de 1 100 heures au minimum. Les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins la moitié de la durée totale.
Article 3
Le cycle de formation comprend des périodes d'enseignements théoriques, en tronc commun et en spécialisation, d'une durée totale de huit semaines, et un ou des stage(s) hospitalier(s) d'une durée totale de quatre semaines.
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction
Article 54
Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1) 4 (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction. (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient
Article L184-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
Article 11-1
L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.
Article 2
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Article 12
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
Article 6
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
Article R8211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.
Article R811-83-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 811-83-21.
Article L112-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 21
Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Article L551-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Article L551-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
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