équitable de les condamner chacun à une amende de 3750 euros ; qu'il y a lieu de recevoir la commune d'Aubagne en sa constitution de partie civile et que son préjudice sera suffisamment réparé par l'allocation

périodes des périodes d'inactivité qui lui sont imposées du fait d'une interruption de la relation de travail, subit nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation

librement lorsqu'il est confié à un assistant maternel employé par un particulier, que ce retrait n'est pas sanctionné par l'application de l'article L. 122-14-5 du même Code, mais seulement par l'allocation

ne peuvent prouver la réalité de commandes et de livraisons, étant unilatérales'; 10.- que l'intimée a porté des accusations diffamatoires et vexatoires à l'encontre du concluant, justifiant l'allocation

somme au titre des dommages et intérêts pour préjudices moral et financier subis ; ALORS, D'UNE PART, QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice

dites « Long Term Retention Bonus » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conséquences du bien fondé du licenciement ; que pourvu d'une cause réelle et sérieuse, le licenciement fait obstacle à toute allocation

concurrence 40.979,56 €, à la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée et des bulletins de salaires conformes, ainsi qu'à l'allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du défaut

violation des articles 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions d'André X... tendant à l'allocation

En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts de ce chef.

Rejeter les demandes des sociétés F1 et EUROGARDEN visant à obtenir la résolution des contrats, -Rejeter la demande des sociétés F1 et EUROGARDEN visant à obtenir restitution des sommes payées et l'allocation

des emprunteurs, l'annulation de la conversion ainsi effectuée et le retour à la situation antérieure », quand les emprunteurs sollicitaient en réalité outre le retour à la situation antérieure, l'allocation

Y... avait montré une certaine désinvolture en ne répondant pas aux demandes de Mlle A..., le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors

Dès lors, en l’absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi en cassation introduit par les requérants ne permettait que l’éventuelle allocation de dommages et intérêts et non la punition des responsables

et 515 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une somme de 4 209 046 FCP à titre de dommages

[J] [L], Mme [E] [I] [D], l'EURL JRR Conseils, la SAS Solanet Gestion Hôtelière et la SAS Invest Hôtel Carlton's, - rejeté les demandes formulées par 1'EURL JRR Conseils tendant à l'allocation de dommages

statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'allocation

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, André C.