mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

prévu dans le cas d'une infraction qualifiée de crime ou de délit, la notification de ce droit n'est pas valable ; qu'en outre, se pensant poursuivi pour une contravention, le prévenu n'a peut-être pas

le ministère public à mieux se pourvoir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

société Soprim énoncer abstraitement que la seule présence d'un balcon n'est pas un élément déterminant les constructions de la Réunion privilégiant les loggias fermées pour des raisons climatiques (violation

seul le témoignage de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, les a condamnés, le premier à 1 500

Sur le premier moyen présenté pour M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 septembre 2021 Enoncé du moyen 23.

Daniel , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

traces de semelles trouvées sur les lieux des vols avec celles présentées par deux des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M.

, à prouver le caractère volontaire des omissions constatées, le prévenu ayant missionné un cabinet comptable pour remplir ses obligations ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a

prévenu a passé de nombreux appels téléphoniques auprès du secrétariat général de la CFDT et que ces appels incessants ont eu pour effet d'opérer un blocage des lignes téléphoniques de son interlocuteur

Le prévenu a relevé appel du jugement, en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

[U] [N], au motif qu'il est entré régulièrement en France pour un séjour touristique, avec un retour déjà prévu et un passeport valide, et que son seul comportement délictuel ne suffit pas à justifier

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

; "aux motifs adoptés des premiers juges "que le prévenu reconnaît avoir fait ou donné à faire des travaux dans son atelier sans bon de commande, sans bon de sortie ou sans facture", que M.

pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date du prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification pour la partie qui n'était pas présente

de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, caractérise le délit prévu par l'article 1741 du code général des impôts, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

n'a été mise en examen qu'à la fin de 1996 ; qu'il ne peut être fait grief à cette prévenue mise en examen seulement à la fin de 1987 de n'avoir pas conservé de documents de travail ; qu'il est constant