de l'article 1153-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que si le juge de

décidé de reprendre elle-même cette activité de diffusion et a embauché Mesdames Y... et X... à compter du 1er janvier 1987 ; que les deux salariés ont été licenciées pour motif économique le 1er février

pas suffisamment recherché tous les éléments de fait qui conditionnent l'application du principe dégagé par le Tribunal des Conflits selon lequel les personnes non statutaires travaillant pour le compte

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

pouvait faire l'objet d'un aménagement, compte tenu de la situation du prévenu, et a renvoyé l'affaire au Juge de l'application des peines, afin qu'il détermine les modalités de cet aménagement ; que

du 11 juillet 2007, a été promue « guichetier confirmé », a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur le fondement

particulière et préalable des prélèvements opérés sur le compte de sa mère à l'insu de son frère, sans préciser le fondement juridique sur la base duquel elle a rendu sa décision, par des motifs de faits

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail ; que cette indexation doit être calculée à compter de janvier 1985 sur la

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin

[Y] a demandé aux parties la communication des comptes sociaux de la société Quimeo des exercices 2014 à 2021 et les rapports de gestion relatifs à ces exercices. 7.

; qu'il ressort des éléments du dossier que la somme dont la déclaration a été omise, selon l'administration fiscale a été inscrite au compte courant de George X... le 23 décembre 1997 ; qu'elle devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt

du compte courant de Mme X... ; qu'un jugement du 13 novembre 1998 a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

X..., engagé suivant contrat de travail du 22 décembre 1995, prenant effet le 8 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., engagé, à compter du 13 juin 1987, en qualité de veilleur de nuit, par le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, a été licencié par lettre du 16 décembre 1991; qu'invoquant les dispositions

déclaré Philippe A..., Guy Z..., Marc B... et la SAS Nestlé France, prévenus, non coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS et a, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.