Mme A, épouse C, a été recrutée par contrat le 1er février 2021, en application de l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

2 et 5, et qui n'auront pas fait l'objet d'un arrêté du Commissaire de la République, pris en application de l'article 6 ci-dessous, pourront être majorés ...

Article 49.

matière d'élaboration de plan d'occupation des sols, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983, le DISTRICT DE REIMS n'a pu se voir transférer de compétences en ce domaine en application

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 février 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application

DU CHET D'INFRACTION A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS

de mention sur les bulletins de paie de la part de rémunération attachée aux travaux de préparation et aux jours mobiles, la cour d'appel a pu décider sans inverser la charge de la preuve et par application

B doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence en application de l'article 6- 2 de l'accord franco-algérien.

1986 du préfet de la Réunion qui a refusé de procéder à l'ordonnancement et à la liquidation correspondant à ces droits et de passer outre à l'opposition formée par le trésorier payeur général, en application

territorial n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'exception d'illégalité soulevée

901 du code de procédure civile modifié par décret n°2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances en cours en application de l'article 6 du même décret dispose que la déclaration d'appel est faite

A L'EGARD DE L'ORGANISME DEBITEUR QUI L'A EXECUTE ET QU'IL NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE PAR LE POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AVAIT, EN APPLICATION

jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en application

chargé des anciens combattants de statuer à nouveau sur la demande d'indemnisation intégrale présentée par Mme X... et ce, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, en application

4 mai 2022 tendant à ce que Mme A adresse au tribunal la pièce justifiant de sa saisine préalable du médiateur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG33), en application

territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a réclamé un trop-perçu de rémunération d'un montant de 84 689, 62 F au titre d'indemnités qui lui avaient été versées ; 2°) d'ordonner, en application

DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 71-290 DU 15 AVRIL 1971 CODIFIE A L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE