En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 17 avril 2025.

Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 8 février 2022.

Ce jugement a été notifié aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du cotisant le 8 février 2022.

-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de la cuvette des WC communs à la turque, le 8 juillet 2003.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L113-2 du code des assurances dispose : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement

de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence de la saisine et

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Assurance le 8 décembre 2015 est recevable.

Aux termes des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

AFFAIRE : N° RG 21/01323 N° Portalis DBVC-V-B7F-GX4P  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHERBOURG EN COTENTIN en date

Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts.

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes de l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L133-4 du présent

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

a rejeté comme irrecevables l'intervention volontaire de la société Mar I Arte et les demandes additionnelles de la SCI Mar I Arte Foncier ; Statuant à nouveau, - déclarer la société Mar I Arte recevable