La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Z...les sommes suivantes : -8364 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé à son assignation développée oralement à l'audience.

ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”; SUR QUOI, Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

450 du code de procédure civile

€ au titre du préjudice esthétique, -1000 € au titre du préjudice d'agrément, ainsi que 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile, a rejeté toutes les autres demandes

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile.

[B] [J] [F] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la SA 1001 VIES HABITAT soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, a présenté devant la commission prévue à l'article 36 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 une demande d'indemnisation de la perte

une somme de 390,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ; Mais