509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2003), que la SCI Olna (la SCI) a donné à bail commercial à la société Liseor des locaux situés à Lyon ;

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

de l'article L. 742-1 du même code.

au Code pénal et au Code de procédure pénale", a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant le désistement de la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 56, 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les avenants n° 83 du 24 avril 2006 et n° 100 du 27 mai 2011 à la

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Colas et son assureur la société Axa Corporate Solutions font grief à l'arrêt attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent

grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, alors en vigueur ;

7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la décision de la Cour de justice

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; Attendu que, lorsqu'il ne peut être

Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 7.

1134, 1326, 1011 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement souscrit par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner