A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

LA PROCEDURE Dans leurs conclusions du 17 octobre 2024, les sociétés WE THINK DESIGN et BHD demandent au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

1103 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article 1240 du même code, aux fins de : - voir condamner la SA AXA à payer à la SCI JOSYNE la somme de 9 400,00 euros en réparation

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de

Se fondant sur l'article 1104 du code civil, elle fait valoir que le commandement a été délivré de mauvaise foi, la SAS Ceetrus France ne pouvant ignorer qu’elle ne serait pas en capacité d’honorer les

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1604 et suivants, 1641, 1644 et 1645 du Code civil

[T] [Z] a contrevenu aux dispositions de l'article 1104 du code civil en ce qu'il n'a pas exécuté le contrat qui le liait à la société LC BOULPAT de bonne foi, cette disposition étant en outre d'ordre

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 novembre 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2 et suivants, 1136 et 1137 du code civil et l'article 14 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Affaire n° 2022F00536 Vu les articles 1101 et suivants, Vu l'article 1192 du code civil, Juger que les conditions d'application des garanties ne sont pas réunies, Débouter les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE

Sur la demande de non-paiement de 7 407,11 € au titre de prestations annexes : En droit, selon les articles 1103, 1104, 1353 du Code civil.

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions d'[R] [V] ; * Déclarer BCV mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions