1116 du code civil ; que le droit de demander la nullité du contrat de vente par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime de manoeuvres dolosives, d'une

771 du code de procédure civile.

1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence lui était imposée alors qu'il se trouvait dans

L’article 1113 du code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, cette volonté pouvant résulter

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles

1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, l'existence d'un second contrat

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès

1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq

1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, la

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017 au visa des articles 1116 et suivants (ancienne version), 1382 du code civil, 80 du code de procédure civile, l'EURL Seven Services demande à

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute de préciser en quoi le consentement du salarié à la clause de non-concurrence aurait été vicié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

[S] fait valoir aussi, sur le fondement de l'ancien article 1116 du code civil, 1642, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil que ni un dol ni un manquement à l'obligation d'information incombant au vendeur

1134, 1116 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la convention de départ fixait les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue en cas d'échec de

et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement