Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

1101 et 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait opposer au salarié la convention conclue entre l'employeur et l'ANPE dès lors que cette convention n'avait été

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur de rachat était énoncée au contrat et

X... était sa cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1787 du Code civil; 3°) que, en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, elle avait expressément rappelé d'une part "

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAVOLIERE ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Zribi et Texier à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L.111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

[S] [D] et Mme [U] [I] demandent de voir en application des articles 1101, 1103, 1104, 1304, 1304-3, et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné solidairement

1101 et 1689 du Code civil ; 2 / que dans les contrats à exécution successive, les créances deviennent certaines, liquides et exigibles au fur et à mesure de l'exécution des prestations ; qu'en l'espèce

1101 et suivants du Code civil; Vu le contrat «AUTO BONUS » souscrit entre Madame [S] et [I] [Z] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 Vu le jugement rendu en date du 10 janvier 2022

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises