ci-dessus le 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs les demandes présentées

précitée, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1128 et 1358 du code civil en la rédaction de l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 ; Ce faisant, en application de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

Il n'est pas valable, conformément aux dispositions de l'article 1108 du code civil.

785 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

L.1331-2 du Code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil.

Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [

du jugement au greffe : VU l’assignation en divorce en date du 06 février 2026 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce

de l'article 262-1 du code civil et à l’accord des parties.

concerne ladite partie civile, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 a été visé à bon escient par la poursuite " (voir arrêt attaqué, page 19) ; " alors que, comme le faisaient valoir les prévenus

victime, quand un tel cumul de peines n'était pourtant pas légalement possible à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 131-6 du Code pénal. » Réponse de la Cour

1104, 1128, 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner la SARL MGB ELECTRO

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens et prétentions développés par les parties.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

donc une condition de la garantie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des

1382 ancien du code civil ; que par ailleurs, l'article L. 330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne