Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le demandeur à l'opposition objecte, au visa des articles 1353, 1363 du code civil, L 112-1 du code de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017, que la prestation aurait dû faire

recouvrer sur son offre de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION - sur la responsabilité contractuelle de la SAS JAUBERTIE ARCHITECTES Aux termes de l’article 1217 du code civil, “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou

[E] au titre des travaux de reprise et de remplacement En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Mme [I] [S] demande au tribunal de : Vu le rapport du Docteur [P], Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu la police d’

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inéxécution.

[T] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231 et suivants du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, Statuant

En tout état de cause, il indique sur le fondement de l'article 1217 du code civil que l'inexécution de ses obligations par la SA ProwebCE lui a causé un préjudice financier prévisible.

[W] [U] demandent à la cour de : vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, - les dire et juger en tant qu'agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [C] [U],

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

[H] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de :

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, * PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article