452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

L.1226-13 du code du travail.

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

L. 121-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions de validité fait défaut, le juge a le pouvoir de

En vertu d'une jurisprudence constante ( sociale du 31 mars 2016 n°14-29184) au visa des articles L 1221-19, L 1221-21 et L 1221-22 du code du travail, les durées d'essai fixées par les articles L. 1221

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL Heliodis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 2.

de la combinaison des articles 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement

l'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-14 du code du travail et 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

N... à son obligation de loyauté, susceptible de caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure

1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

455 du code de procédure civile, la société 1 Postur demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement, et très subsidiairement en cas d'infirmation, au visa de l'article L.1224-2 du code

1134 et 1184 du Code civil.

1315 du Code civil, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.