de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ Qu'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet,

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1232-1, 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS QUE 6°), pour affirmer que le salarié se serait rendu coupable d'une violation des obligations du contrat

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires

L 1232-6 et de l'article L 1231-1 du code du travail 3 - Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation Monsieur N...

L 1232-6 du Code du travail ; - qu'il peut donc prétendre aux indemnités de rupture et que l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être limitée par les montants prévus

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la société faisait en outre valoir que M.

L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions

Sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

Sur ce ; Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables.

U..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2

L 1232-1 du code du travail.

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu,