700 du code de procédure civile, - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] [Localité 1] des indemnités chômage versées par

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les prétentions financières Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 21 décembre 2021.

1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 12.

L. 1235-3 du Code du travail, 10.184 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la prise

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire tendant à voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1233-4 du code du travail, en sa version issue de la loi du 6 août

700 du code de procédure civile. - DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [V] aux dépens.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil.

L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

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