L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une substitution de pension au titre de l'article L. 351-16 du même code ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, le cour d'appel

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 3213-3 du même code » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique : 6.

de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 9.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens outre le coût des commandements de payer des 7 et 17 février 2025.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 13 mars 2026, dont copie a été adressée aux débiteurs conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [14] a motivé son recours

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure