février 2024, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [U] à payer à la SAS PASSION BOAT la somme de 5.000 € en application de l'article

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

Condamner la SCI RS.GM à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 17 mai 2022, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2 - Sur

En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. II - SUR LA DEMANDE DE M.

En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts. Sur les demandes accessoires, la S.A.S.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 22 octobre 2024, date de l’assignation

1343-2 du code civil, - condamné M.

L’article 1353 du Code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Boetto aux entiers dépens.

[M] [W] avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, à compter du 18 février 2021, date du règlement initial, * 18.157,86 euros à rembourser

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil

1343-2 du code civil, outre la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.