au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI ROMAINVILLE dont le siège social est sis

1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que la "reconnaissance" résultant de la lettre du 21 mars 2001 vaut

de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [R] de ses demandes relatives

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur

; qu'en affirmant que la vente immobilière est, par essence, un acte civil, la cour d'appel a violé l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil ; Attendu que sur

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société BANA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Débouter

1341 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant, en raison de l'ambiguité résultant de leur rédaction, les reçus signés par la salariée et relatifs à une partie seulement de la période en cause, et

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis B..., demeurant D...

de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné Mme [O] [J] [Y] à payer à la société ARCHIBALD la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du code dc procédure civile, - dit qu'il

de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SAS Z AND KO à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de

de l'article 699 du code de procédure civile.

1341 et suivants, 1985 du Code civil, 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions