699 du Nouveau code de procédure civile et condamner enfin la société NOMA au paiement d'une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile Elle fait valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., veuve Z..., demeurant au lieudit "La Casserolle" à

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les écritures de M.

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que l'absence de restitution spontanée par M.

en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants pour débouter la fédération départementale des chasseurs de toutes ses demandes, le Tribunal viole l'article 1382 du Code

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt a présumé le lien de causalité devant exister entre cette soi-disant faute et le préjudice subi par l'autre concurrent, dans la mesure où il

vice propre (de la nature de ceux visés à l'article 1641 du code civil) ou un défaut de sécurité (au sens de l'article 1386-1 du code civil) des produits, ou par une malfaçon des travaux (notamment erreur

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société maître de l'ouvrage avait prélevé sur le marché de la société Screg une prime qu'elle n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments et pièces qui lui étaient soumis, a retenu que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité existant entre la cessation

l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil

1382 et 1383 du Code civil, que leur demande, dirigée contre le juge-commissaire et le syndic découlant de cette faute constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément de l'action introduite