695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, ainsi que les articles 1350 et 1351 du Code civil, l'arrêt qui, déclarant faire droit à une requête en rectification pour erreur ou omission matérielle modifie les droits et obligations respectifs

Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M.

700 du code de procédure civile.

susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1134, 1319, 1320 et 1341 du code civil que l'acte authentique fait foi entre les parties et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

SEQENS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de

[3], dont le siège social est sis [Adresse 7] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffière : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Greffiere : Isabelle BELACCHI MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025 partie demanderesse Société [6], [Adresse 8] [Localité 3] partie défenderesse [5]

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025 partie demanderesse Société [7], [Adresse 1] [Localité 3] partie défenderesse [6]

suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance de désistement du 13 janvier 2025 partie demanderesse S.A.S. [6], [Adresse 7] [Localité 2] partie défenderesse [5],

de procédure civile et des articles L 622-22 et L 622-24 du code de commerce.

° 11, a déclaré recevable le grief de l’association requérante concernant la violation de sa liberté d’expression suite à une injonction, en 1994, lui interdisant, en vertu de l’article 1330 du Code civil

1330 du Code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch), de répéter des propos qu’ils avaient publiés dans leur journal (Neue Kronen-Zeitung) et les condamnant à retirer ces propos  

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 ; - le code de

, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance, de l'article 4 du Code pénal, et du principe constitutionnel de la rétroactivité des lois pénales plus