450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU CREANCIER DE POURSUIVRE LA FEMME POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, LA COUR

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de

L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive

1401 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU TESTATEUR D'EXCLURE LES BIENS LEGUES DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU LA LIBERALITE AURAIT ETE RECUEILLIE PAR LE LEGATAIRE AVANT SON MARIAGE

par l'article 1416 du même code.

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer En vertu des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

450 du Code de Procédure Civile

R. 1412-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'

[N] [I] et Mme [K] [E] épouse [I] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article 1415 du Code civil et ordonné en conséquence

[N] [E] et Mme [K] [I] épouse [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article 1415 du Code civil et ordonné en conséquence

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

X... était justifié par un motif économique réel et sérieux, a violé l'article L. 140 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait tandis qu'elle constatait que le licenciement