89 du code de procédure civile.

1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R 1412 et R 1412-4 du code de procédure civile n'est rempli, Mme [F] ne demeurant pas en France et M.

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des

[A] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M.

1409 du code civil.

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

- sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire application de cet article.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 mai 2021 par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2022J402 ENTRE * la société AD-LAB [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [D] - Toque n° 1402

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE MME X..., SUR LEQUEL LE GARAGE SOCIETE ANONYME SOCAUTO AVAIT FAIT COURANT MAI 1977 UNE REPARATION DITE

fourni à cet égard toutes explications utiles sur ces sommes provenant de ses activités professionnelles, alors qu'une telle motivation ne peut justifier la décision prise de ce chef au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire

[D] Requête n° : 1420/22 Ordonnance n° : 90623 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.