N° E 18-82.784 FS-N N° 1430 CG10 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : D 19-10.429 Demandeur : la société Dia Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac Requête n° : 1432/21 Ordonnance n°

ORejRad Pourvoi n° : N 22-17.211 Demandeur : la société [2] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Requête n° : 1414

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

1437 du code civil que dans un régime de séparation de biens, l'époux qui a tiré profit pour ses biens personnels de sommes qui lui ont été fournies à quelque titre que se soit par l'autre époux doit récompense

1414 du Code civil.

Par ses conclusions signifiées le 21 novembre 2018, il demandait à la cour de : Vu les articles 815-12,1401 à 1408, 1433, 1434, ainsi que 1465 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation

intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 7 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure

intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 14 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14.4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 132-24 du code pénal, issu de l'article 65 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, 221-9-1 du même

à lui propre, il en doit récompense," laquelle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil; qu'après avoir relevé que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte