TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 La société AREVA NC, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que

-1 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 49 alinéa premier et 378 du code de procédure civile ; (…) A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS, DECLARER INCOMPETENT le Tribunal judiciaire

2000 du Code civil et de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive du contrat de commission, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... faisaient valoir que c'est la société Total qui leur

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

84 du code de procédure civile.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

, les consorts A... ne pouvaient user de la procédure prévue à l'article 1441-1 du code de procédure civile et qu'il leur appartenait en vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile

ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui