LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les avocats en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

Selon l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure prud'homale relève, sauf disposition spécifique du code du travail, des dispositions du livre premier du code de procédure civile, parmi lesquelles

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

19 et 21 du règlement communautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 et 918 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19.08.2023 (14h06)ordonnant une première prolongation

R. 1452-8 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.