des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

tant qu'il est formé par Bernard Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de

était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais de l’exécution forcée

libertés des communes, des départements et des régions), ensemble l'article 1998 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que le président du Conseil général a signé, le 11 mars 1994, le contrat accédant

2232 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour d'appel, . 1 200 euros

faire face aux dépenses de la reconstruction réclamée par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant

811 du nouveau Code de procédure civile en soutenant qu'un versement de 98 150 francs, effectué par elle le 4 juillet 1991, avait réglé par anticipation la première échéance fixée par l'ordonnance du

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI SHAK aux entiers frais et dépens de la procédure.'

1416 code de procédure civile.

au Code de l'aviation civile, à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à un an de privation des droits de vote et d'éligibilité, le deuxième, pour infractions au Code de l'aviation civile

X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

1372 du code civil en sorte que l'utilité de ces travaux ayant permis à M.