Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse où le délai de recours n'est que de 15 jours ; qu'ainsi en déclarant forclos M.

Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux

succédé à la société SPST ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de primes pour l'année 1995 fondée notamment sur un accord collectif de travail du 15

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

[M] le 15 septembre 2006 était nul et de nul effet, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement fondées sur l'acte de caution du 15 septembre 2006 et d'avoir en conséquence limité la condamnation de

; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-22.024, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 9 avril

L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues

La société Autre chose Broglie fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite au 15 juillet 2016, de déclarer prescrite son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de

Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005284 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté Economique Européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1.

2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ;

écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement et des motifs s'opposant au reclassement du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail

[T] justifiait d'un arrêt de travail et d'un certificat d'incapacité d'exercer sa profession entre le 15 février et le 15 avril 2021, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a privé sa