Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2023, RG n° 21/13481, et Paris, 15 mars 2023, RG n° 21/13227), filiales du groupe Casino, la société Achats marchandises Casino (la société AMC), anciennement

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

2026L01022 1 LA SOCIETE ANEMONE SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00315 ROLE N° 2026L01022 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème

Le 15 février 2023, cette proposition a été acceptée par la société SP Confort qui a perçu ce montant.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 1, alinéa 1, L. 14, alinéa 1, L. 15 1 et 3, L. 16, L. 1-1, alinéa 1, et L. 1-2 du Code de

(Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents :

Le contrat stipulait notamment une participation de la société INPS à hauteur de 6 600 euros après la livraison.

7 de la déclaration des Droits de l'homme, de l'article 6 3a de de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-6, L. 412-4 à L. 412-20, L. 480-2,

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

maritime : 6.

486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Araitz X...

126-14 et 126-15 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole n° 1 de la

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et 693 du nouveau code de procédure civile en leur interprétation résultant de l'instruction précitée ; 2 / que

pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvois