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29 555 résultats pour « article 1540 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle

Page 67 sur 1478

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; et - Condamner Cardno ME aux entiers frais et dépens au titre de l'article 695 du Code de procédure civile. 10.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021539c3ba90f51dc27bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Morgan à payer à la SCI Des Puys Gros la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb48d33109fd079acbc7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaf6a0de54ff609f7ef0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

condamner Madame [X] à lui verser les sommes de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros au titre de la première instance et 1500 euros au titre de la procédure en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01540

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67ba2a5768a176c5624

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

700 du code de procédure civile:1500 euros *** Madame [Y] a été embauchée en qualité d'agent de service par la société Repos [1], le 6mai 2001, avec reprise d'ancienneté au 29 juin 1990.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fa86cdc6046d47af2888

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1534-4 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Référés

675a13033bace64ddb46bca6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 143 du Code de Procédure civile prévoit que les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b56a57e720ab032f5641

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

€ pour procédure abusive et la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110437

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

C... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a9acdc6046d471dc4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord, dans les conditions des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, ou demander l'apposition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651d030dfe8d588318c1aed1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[T] [I] et Mme [X] [J] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d74cdc6046d472f59fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a095

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4facdc6046d473143d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - CONDAMNER Madame [Z] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa20cba34ad100085817b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

462 du code de procédure civile.

Source officielle