En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES

[R] au paiement de cette somme de 2232,20 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros en faveur de la [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais de justice et

CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: W 18-10.809 Demandeur: La République togolaise Défendeur: la société Accor Afrique et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1501

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

SILFAX EURO SUD en principal, intérêts, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dépens en vertu du Jugement de cession, avec cette précision que, s'agissant des condamnations au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

lequel le maire du Moule a ordonné l'intervention de travaux de construction sur un terrain communal situé Morne Clarisse Levasseur ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des sociétés Stiram formée contre les consorts X..., l'arrêt retient que la condamnation à l'encontre de celles-là a été prononcée

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 6323-11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ALBERT PREMIER, société civile particulière dont le siège est à Toulon

L. 1, L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-2 du Code de la route, 1, 4, 5 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

un frais d'acte accessoire à la vente visé à l'article 1593 du code civil et demeurant dans ce cas à la charge de l'acquéreur, le redevable de la T.C.A. n'étant pas l'acquéreur comme en matière de vente